Recherche avancée

Définition des opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires

Les différents opérateurs économiques
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 11 décembre 2020
Fiche pratique

En application des directives européennes, ce terme couvre à la fois les notions d’« entrepreneur », « fournisseur » et « prestataire de services ». Il désigne toute personne physique ou morale ou entité publique ou groupement de ces personnes et/ou organismes qui offre, respectivement, la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la prestation de services ou la livraison de fournitures sur le marché (CCP, art. L. 1220-1).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article