Recherche avancée

Dans quel cas peut-on recourir à un marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence à la suite d’un appel d’offres infructueux ?

Procédures non formalisées
Publié le 1er juin 2019 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Question/réponse

On peut y recourir lorsqu’aucune candidature ou offre appropriée n’a été déposée.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article