Dans le cas d’un marché de services estimé à plus de 214 000 € HT, quelle procédure adopter s’il s’avère impossible au pouvoir adjudicateur de définir les spécifications de façon assez précise pour permettre le lancement d’un appel d’offres ?

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Question/réponse

Dans le cas d’un marché de services estimé à plus de 221 000 € HT, quelle procédure adopter s’il s’avère impossible au pouvoir adjudicateur de définir les spécifications de façon assez précise pour permettre le lancement d’un appel d’offres ? On peut alors recourir à une procédure avec négociation.Si le recours à une procédure avec négociation est ouvert sans conditions pour les entités adjudicatrices, l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique liste les cas dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs peuvent y recourir. Il prévoit notamment cette possibilité « lorsque le pouvoir…
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