Recherche avancée

Cons. const., no 2012-651 DC, 22 mars 2012, Loi de programmation relative à l’exécution des peines

Les procédures formalisées
Publié le 28 avril 2012 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Afin de porter la capacité du parc carcéral à 80 000 places en 2017, la loi no 2012-409 du 27 mars 2012...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article