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CJCE, 15 octobre 2009, Commission c/ République fédérale d’Allemagne, aff. C-275/08

Procédures non formalisées
Publié le 13 novembre 2009 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

La Cour de justice rappelle que la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence revêt un caractère exceptionnelle. Ainsi, pour recourir à cette procédure, le pouvoir adjudicateur doit être en présence d’un événement imprévisible, d’une urgence impérieuse incompatible avec les délais...

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