Lorsqu’un contrat de maîtrise d’ouvrage est conclu conformément aux dispositions de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985, et par application du principe de représentation...
CE, Avis, 22 janvier 1998, Section des finances, no 361425
Mis à jour le 2 novembre 2009 - Vérifié le 13 avril 2022
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