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CE, 8 février 1999, Syndicat intercommunal des eaux de la Gâtine, no 156333

Les procédures formalisées
Publié le 5 février 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État fait le lien dans cet arrêt entre deux marchés publics de travaux lancés par des délibérations du même jour et concernant les mêmes bâtiments. Dès lors, la procédure de passation devait être celle définie par le seuil de l’ensemble de ces marchés, et donc être soumis à la...

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