Si l’achat d’une œuvre d’art est un cas d’exclusion du Code des marchés publics (CMP), le Conseil d’État précise que la réalisation d’une œuvre d’art suite à une commande relève du Code des marchés publics.
...CE, 8 décembre 1995, Préfet du département de la Haute-Corse, no 168253
Mis à jour le 9 mai 2012 - Vérifié le 13 avril 2022
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