Si l’achat d’une œuvre d’art est un cas d’exclusion du Code des marchés publics (CMP), le Conseil d’État précise que la réalisation d’une œuvre d’art suite à une commande relève du Code des marchés publics.
...CE, 8 décembre 1995, Préfet du département de la Haute-Corse, no 168253
Mis à jour le 09 mai 2012
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
