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CE, 8 décembre 1995, Préfet du département de la Haute-Corse, no 168253

Procédures non formalisées
Publié le 9 mai 2012 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Jurisprudence

Si l’achat d’une œuvre d’art est un cas d’exclusion du Code des marchés publics (CMP), le Conseil d’État précise que la réalisation d’une œuvre d’art suite à une commande relève du Code des marchés publics.

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