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CE, 8 décembre 1995, Préfet du département de la Haute-Corse, no 168253

Procédures non formalisées
Mis à jour le 09 mai 2012
Jurisprudence

Si l’achat d’une œuvre d’art est un cas d’exclusion du Code des marchés publics (CMP), le Conseil d’État précise que la réalisation d’une œuvre d’art suite à une commande relève du Code des marchés publics.

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