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CE, 6 mars 1987, OPHLM de Chatillon-sous-Bagneux, no 37731

Caractéristiques de la sous-traitance
Mis à jour le 02 avril 2012
Jurisprudence

Un office public d’habitations à loyer modéré communal (OPHLM) a lancé une procédure de passation de marché de travaux publics pour laquelle une société a été retenue. Cette société a sous-traité une partie des travaux faisant l’objet de ce marché.

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