Dans cet arrêt, le Conseil d’État reconnaît deux points importants pour les marchés publics : d’une part, les contrats passés par les chambres du Parlement sont des contrats administratifs qui relèvent dès lors de sa compétence, appliquant ainsi la jurisprudence européenne résultant de l’arrêt...
CE, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale, no 163328
Mis à jour le 11 février 2013 - Vérifié le 13 avril 2022
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