CE, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale, n^o 163328

Dans cet arrêt, le Conseil d’État reconnaît deux points importants pour les marchés publics : d’une part, les contrats passés par les chambres du Parlement sont des contrats administratifs qui relèvent dès lors de sa compétence, appliquant ainsi la jurisprudence européenne résultant de l’arrêt...