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CE, 29 octobre 2007, Communauté d’agglomération du pays Voironnais, no 301065

Les différents opérateurs économiques
Mis à jour le 8 juillet 2009 - Vérifié le 13 avril 2022
Jurisprudence

Le pouvoir adjudicateur doit spécifiquement préciser la forme de groupement solidaire qu’elle souhaite dans l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation afin de permettre aux candidats de connaître à l’avance clairement le choix que ferait la collectivité entre...

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