CE, 26 janvier 2007, Société Baudin-Châteauneuf, n^o 256819

Est, le cas échéant, considéré comme la personne responsable du marché de travaux le mandataire désigné par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 et à condition que figure dans ses attributions la gestion du contrat de travaux.