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CE, 26 janvier 2007, Société Baudin-Châteauneuf, no 256819

L’acheteur et la maîtrise d’ouvrage
Publié le 22 juillet 2009 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Est, le cas échéant, considéré comme la personne responsable du marché de travaux le mandataire désigné par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 et à condition que figure dans ses attributions la gestion du contrat de travaux.

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