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CE, 26 janvier 2007, Société Baudin-Châteauneuf, no 256819

L’acheteur et la maîtrise d’ouvrage
Publié le 22 juillet 2009 - Mis à jour le 30 juin 2020
Jurisprudence

Est, le cas échéant, considéré comme la personne responsable du marché de travaux le mandataire désigné par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 et à condition que figure dans ses attributions la gestion du contrat de travaux.

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