Recherche avancée

CE, 25 octobre 2013, Région Languedoc-Roussillon, no 369806

Les accords-cadres
Publié le 9 décembre 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État affirme de nouveau l’actualité de la jurisprudence Société Eurovia Méditerranée par laquelle il refuse l’annulation d’une mesure d’exécution d’un marché. Dès lors, un bon de commande peut être retiré à un titulaire d’un marché sans que cela soit contestable devant le juge.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article