« Un contrat ayant pour objet la remise de prestations conformes aux documents de la consultation et pour prix […] une prime susceptible d’être réduite ou supprimée sur décision du jury » : telle est la définition retenue par le Conseil d’État des obligations réciproques existant entre le pouvoir...
CE, 23 octobre 2013, Société Bernard Leclercq Architecture, no 362437
Publié le 3 décembre 2013 - Mis à jour le 11 décembre 2020
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