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CE, 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics et autres, no 264712

Procédures non formalisées
Mis à jour le 01 juillet 2009
Jurisprudence

Le gouvernement est compétent pour édicter la réglementation relative aux marchés publics, sur le fondement de l’article 1er du décret du 12 novembre 1938 qui n’a pas été abrogé.

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