Eu égard à l’importance du prix des prestations dans un marché public, un tel contrat ne saurait être régulièrement conclu que pour autant que les parties ont trouvé un accord sur cet élément.
undefined
4Ko
horizontal
CE, 20 mars 1987, Société des établissements Louis Mehault et fils, no 38905
Mis à jour le 8 juillet 2009 - Vérifié le 13 avril 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
