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CE, 18 juin 2010, Ministre de la Justice, no 336418

Marchés spécifiques
Publié le 13 octobre 2010 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

L’article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation, prohibe la participation à toute activité de conception, de construction ou d’expertise d’un ouvrage d’une personne physique ou morale agréée pour se livrer à une activité de contrôle technique.

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