Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que la rectification de l’erreur matérielle doit être entendue au sens strict.
...CE, 16 janvier 2012, Département de l’Essonne, no 353629
Mis à jour le 16 juillet 2012 - Vérifié le 13 avril 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article