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CE, 16 janvier 2012, Département de l’Essonne, no 353629

Les procédures formalisées
Mis à jour le 16 juillet 2012 - Vérifié le 13 avril 2022
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que la rectification de l’erreur matérielle doit être entendue au sens strict.

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