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CE, 15 mai 2013, M. A-à-L’Huissier, no 360101

Procédures non formalisées
Publié le 29 mai 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État confirme par cette décision que le montant du seuil pour pouvoir passer un marché à procédure adaptée sans publicité ni mise en concurrence est valablement fixé à 15 000 €. La question de la légalité de cette disposition était considérée comme encore ouverte tant que le juge ne...

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