Les commandes passées par une région au cours d’une même année pour l’équipement en mobilier et fournitures diverses de plusieurs lycées constituent une même opération. Le choix de la procédure doit par suite être opéré en fonction du montant de cette opération unique.
CE, 14 janvier 1998, Région Centre, no 155409
Mis à jour le 29 juin 2009
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
