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CE, 13 juillet 2012, Commune d’Aix-en-Provence, no 358512

Caractéristiques de la sous-traitance
Mis à jour le 11 décembre 2012
Jurisprudence

Le Conseil d’État reconnaît dans cet arrêt que le principe d’égalité des candidats n’est pas violé par l’obligation pour un candidat à une délégation de service public de s’associer par groupement d’entreprises ou de recourir à la sous-traitance.

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