Le pouvoir adjudicateur doit, par une délibération préalable, adopter les motifs qui justifient le recours à la procédure d’appel d’offres avec concours. À défaut, la procédure est entachée d’irrégularité.
CE, 13 janvier 1995, Société Baudin Chateauneuf, no 126294
Mis à jour le 22 juillet 2009
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