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CE, 13 février 2012, Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, no 330122

Marchés de maîtrise d’œuvre
Publié le 17 avril 2012 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État a rappelé que la responsabilité de l’État pouvait être engagée lorsque surviennent des dommages à l’issue de travaux dont la maîtrise d’œuvre lui a été confiée par un département via une convention de mise à disposition des services d’une direction départementale de l’équipement.

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