Pour le Conseil d’État, la condition de complexité qui permet de recourir à la procédure de dialogue compétitif est appréciée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir de contrôle du juge du référé précontractuel sur cette appréciation ne peut valablement se substituer à la qualification que le...
CE, 11 mars 2013, Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI), no 364551
Mis à jour le 9 avril 2013 - Vérifié le 13 avril 2022
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