CE, 11 mars 2013, Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI), n^o 364551

Pour le Conseil d’État, la condition de complexité qui permet de recourir à la procédure de dialogue compétitif est appréciée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir de contrôle du juge du référé précontractuel sur cette appréciation ne peut valablement se substituer à la qualification que le...