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CE, 11 juillet 2008, Société NORPAC, no 275289

Les différents opérateurs économiques
Mis à jour le 08 juillet 2009
Jurisprudence

En l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer les malfaçons...

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