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CE, 10 février 2014, Société Arc Ame, no 365828

Marchés de maîtrise d’œuvre
Publié le 7 mars 2014 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

La rémunération du maître d’œuvre obéit au principe du paiement forfaitaire énoncé par la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique de 1985. Les modifications de cette rémunération ne peuvent avoir lieu que par avenant selon l’article 30 de cette loi. En revanche, le paiement forfaitaire peut être...

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