Recherche avancée

Cass. civ., 2 février 2005, Société ETP, no 03-15409

Acceptation ou refus du sous-traitant
Publié le 24 juillet 2009 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

L’acception ou le refus d’acceptation d’un sous-traitant...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article