Caractéristiques de la sous-traitance

Définition de la sous-traitance. Initialement codifiées dans une loi de 1975, toutes les dispositions relatives à la sous-traitance figurent désormais dans le Code de la commande publique. En application de l’article L. 2193-2 du Code de la commande publique, la sous-traitance est l’opération par laquelle un opérateur économique, titulaire d’un marché public, confie à une autre personne appelée « sous-traitant », sous sa responsabilité, une partie de l’exécution du marché qu’il a conclu. Les modalités de la sous-traitance. 1 – Le champ d’application de la sous-traitance La…