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Caractéristiques de la sous-traitance

Caractéristiques de la sous-traitance
Publié le 9 avril 2019 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Fiche pratique

Initialement codifiées dans une loi de 1975, toutes les dispositions relatives à la sous-traitance figurent désormais dans le Code de la commande publique. En application de l’article L. 2193-2 du Code de la commande publique, la sous-traitance est l’opération par laquelle un opérateur économique, titulaire d’un marché public, confie à une autre personne appelée « sous-traitant », sous sa responsabilité, une partie de l’exécution du marché qu’il a conclu.

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