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CAA Paris, 5 juin 2011, Union des groupements d’achats publics, no 00PA02972

L’acheteur et ses différentes modalités d’achat
Publié le 3 avril 2012 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

La Cour administrative d’appel a dû se prononcer sur la compétence de la juridiction administrative en appréciant la nature des relations contractuelles existant entre l’UGAP et une collectivité, sachant que le juge administratif est incompétent lorsque le contrat donne naissance à des rapports de...

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