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CAA Paris, 30 juin 2015, Société Fabienne Bulle, no 14PA00840

Les concours
Publié le 3 août 2015 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

La Cour administrative d’appel de Paris illustre dans cet arrêt les conséquences financières à ne pas se conformer aux stipulations d’un concours. En l’espèce, le caractère substantiel de cette non-conformité (proposer un bâtiment dont la façade n’est pas alignée sur la voie piétonne comme cela...

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