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CAA Paris, 25 février 2013, Sempariseine, no 12PA00864

Marchés de maîtrise d’œuvre
Publié le 1er juillet 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

La Cour administrative d’appel de Paris fait une application particulière des règles de modification d’un marché de maîtrise d’œuvre dans cet arrêt. En effet, il autorise qu’un marché ne soit pas soumis de nouveau aux règles de publicité et de mise en concurrence alors que son montant à évolué à la...

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