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CAA Paris, 14 avril 2005, Commune de Roissy-en-Brie, no 00PA03270

Les procédures formalisées
Mis à jour le 28 juillet 2009
Jurisprudence

La collectivité publique ne peut recourir à la procédure du marché négocié après déclaration d’infructuosité que si elle a mené la première procédure dans des conditions devant normalement permettre sa réussite.

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