La collectivité publique ne peut recourir à la procédure du marché négocié après déclaration d’infructuosité que si elle a mené la première procédure dans des conditions devant normalement permettre sa réussite.
CAA Paris, 14 avril 2005, Commune de Roissy-en-Brie, no 00PA03270
Mis à jour le 28 juillet 2009 - Vérifié le 13 avril 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
