L’article 18 de la loi du 12 juillet 1985 dispose qu’il ne peut être recouru à la procédure du marché de conception-réalisation...
CAA Nancy, 5 août 2004, Conseil municipal de Metz, no 01NC00110
Publié le 6 juillet 2009 - Mis à jour le 7 octobre 2020
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