La Cour d’appel administrative de Marseille applique ici les règles additionnelles à respecter pour un accord-cadre obligatoirement soumis à une procédure communautaire. En vertu de la supériorité des textes communautaires, même sans transposition exacte, le pouvoir adjudicateur doit se conformer...
CAA Marseille, 28 novembre 2012, Côte d’Azur Habitat, no 10MA01413
Mis à jour le 15 octobre 2013 - Vérifié le 13 avril 2022
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