Est irrégulière l’offre d’une entreprise proposant une variante alors que cette faculté n’a pas été expressément prévue par l’avis d’appel public à la concurrence.
CAA Marseille, 16 septembre 2003, Commune de Montpellier, no 99MA00657
Mis à jour le 2 août 2009 - Vérifié le 13 avril 2022
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