CAA Lyon, 30 janvier 2014, SARL Daniel Marot, n^o 13LY00468

Le juge du fond applique dans cet arrêt la lettre même de l’article 28 du Code des marchés publics en imposant que la procédure adaptée (MAPA) reste soumise à des règles dérogatoires, ici en matière de négociation avec les candidats. En effet, le pouvoir adjudicateur a la faculté de négocier avec...