Le juge du fond applique dans cet arrêt la lettre même de l’article 28 du Code des marchés publics en imposant que la procédure adaptée (MAPA) reste soumise à des règles dérogatoires, ici en matière de négociation avec les candidats. En effet, le pouvoir adjudicateur a la faculté de négocier avec...
CAA Lyon, 30 janvier 2014, SARL Daniel Marot, no 13LY00468
Mis à jour le 07 mars 2014
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