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CAA Lyon, 24 mai 2012, M. A, no 11LY00517

Procédures non formalisées
Publié le 9 janvier 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

La cour administrative d’appel de Lyon admet, dans cet arrêt, que l’ensemble des documents composant un marché public dont le montant est compris entre 4 000 et 10 000 € est considéré comme étant le contrat sous forme écrite. En effet, si la forme est libre en deçà de 4 000 €, elle est...

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