Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Douai applique au cas des devis la jurisprudence issue de l’arrêt du Conseil d’État Communauté de communes de l’enclave des Papes du 24 février 2010...
CAA Douai, 31 décembre 2012, Commune de Hoymille, no 11DA00590
Mis à jour le 29 janvier 2013 - Vérifié le 13 avril 2022
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