CAA Douai, 31 décembre 2012, Commune de Hoymille, n^o 11DA00590

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Douai applique au cas des devis la jurisprudence issue de l’arrêt du Conseil d’État Communauté de communes de l’enclave des Papes du 24 février 2010...