Recherche avancée

CAA Douai, 31 décembre 2012, Commune de Hoymille, no 11DA00590

Procédures non formalisées
Publié le 29 janvier 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Douai applique au cas des devis la jurisprudence issue de l’arrêt du Conseil d’État Communauté de communes de l’enclave des Papes du 24 février 2010...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article