Le juge du fond éclaire par cet arrêt un des aspects de la relation tripartite entre maître d’ouvrage, entrepreneur principal et sous-traitant. Une fois accepté et agréé, le sous-traitant entre dans une relation directe avec le maître d’ouvrage.
...CAA Douai, 3 avril 2014, Société Les Compagnons paveurs, no 12DA01302
Mis à jour le 5 juin 2014 - Vérifié le 13 avril 2022
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