Si le sous-traitant agréé et accepté par la collectivité se heurte à un refus de paiement de la part du titulaire du marché, il peut faire valoir sa créance directement auprès de la personne responsable du marché.
CAA Bordeaux, 3 mai 2001, SARL Ateliers maritimes bois, no 97BX30964
Publié le 23 juillet 2009 - Mis à jour le 7 octobre 2020
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