Si le sous-traitant agréé et accepté par la collectivité se heurte à un refus de paiement de la part du titulaire du marché, il peut faire valoir sa créance directement auprès de la personne responsable du marché.
CAA Bordeaux, 3 mai 2001, SARL Ateliers maritimes bois, no 97BX30964
Mis à jour le 23 juillet 2009
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article