CAA Bordeaux, 12 décembre 2013, SCP Silvestri Baujet, n^o 12BX00185

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle la règle de notification des modifications des droits au paiement direct des sous-traitants. Ne pas si soumettre, quand bien même le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur s’entendent sur la réduction du prix à payer,...