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14 octobre 2020
Cas de résiliation des marchés
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3 août 2015
CAA Paris, 31 juillet 2015, Société Foretec et autres, no 14PA03547
Résiliation, Ordre de service, Intérêt généralL’interdiction de l’engagement perpétuel tout comme le droit à résiliation unilatérale pour motif... -
20 mai 2015
CE, 27 février 2015, Commune de Béziers 3, no 357028
Résiliation unilatérale, Personne publique , Intérêt généralDernier arrêt en date rendu sur le contentieux entre les communes de Béziers et de... -
5 décembre 2014
CE, 8 octobre 2014, Société Grenke location, no 370644
Résiliation unilatérale, Titulaire, Absence de motif d’intérêt généralLe titulaire d’un marché peut résilier unilatéralement le contrat qui le lie à l’administration si... -
31 juillet 2014
CE, 4 juillet 2014, Communauté d’agglomération de Saint-Étienne, no 374032
Décompte général définitif, Résiliation aux frais et risques, Décompte généralLors d’une résiliation aux frais et risques du titulaire d’un marché de travaux, ce titulaire doit... -
19 avril 2014
CE, 26 février 2014, Société Environnement services, no 365546
Résiliation unilatérale, Faute du cocontractant, Non-respect des délaisLe Conseil d’État illustre par cet arrêt une des raisons valables de résiliation anticipée d’un... -
13 novembre 2013
CE, 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, no 349099
Résiliation unilatérale, Loyauté contractuelle, Illégalité du contratLe Conseil d’État illustre de nouveau, par cet arrêt, l’application de sa jurisprudence Commune de... -
21 mars 2013
CJUE, 20 janvier 2011, CLECE SA, aff. C-463/09
Résiliation, Oligations de la collectivité, Transfert d’entreprises, Maintien des employésLa troisième chambre de la cour de justice de l’Union européenne rend ici un arrêt qui précise le... -
11 mars 2013
CE, 20 février 2013, Ministre de la Défense, no 362051
Résiliation, PortéeDans cet arrêt, le Conseil d’État précise la portée de la résiliation d’un contrat. Pour le juge,... -
25 février 2013
CAA Douai, 17 janvier 2013, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, no 12DA00594
Annulation de la procédure, Erreur matérielle, Égalité de traitement des candidatsLa cour administrative d’appel explique dans cet arrêt qu’en vertu du principe d’égalité des... -
11 février 2013
CE, 10 décembre 1982, Loiselot, no 22856
Résiliation, PortéeLe Conseil d’État rappelle dans cet arrêt que la résiliation d’un marché public touche l’ensemble... -
6 février 2013
CE, 16 février 1996, Syndicat intercommunal de l’arrondissement de Pithiviers, no 82880
Résiliation unilatérale, Contrat, Conditions, Cahier des clauses administratives générales (CCAG)Dans cet arrêt, le Conseil d’État nie au juge administratif le droit d’annuler une décision de... -
5 février 2013
CAA Versailles, 7 mars 2006, Commune de Draveil c/ Société Via Net Works, no 04VE01381
Nullité, Indemnisation du titulaire, Résiliation unilatéraleLa cour administrative d’appel de Versailles précise, dans cet arrêt rendu en chambre plénière, les... -
5 février 2013
CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, no 32401
Principe de loyauté des relations contractuelles, Résiliation unilatéraleDans cet arrêt, le Conseil d’État interdit à une personne publique de renoncer à son droit de... -
7 janvier 2013
CE, 15 novembre 2012, Société Axima Concept, no 356832
Règlement du solde, Résiliation, Résiliation aux frais et risquesLe Conseil d’État précise dans cet arrêt les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché... -
4 juin 2012
CAA Bordeaux, 15 décembre 1997, Thermotique, no 94BX01637
Sous-traitance, Résiliation, Interdiction totale du sous-traitantSaisie d’un litige relatif à la résiliation d’un contrat de marché public, la cour administrative... -
2 décembre 2010
CE, 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes-Le...
Bouleversement de l’économie générale du marché, Modification unilatérale, Résiliation pour faute, Faute du cocontractantAvec l’arrêt no...
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