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3 février 2021
Cas de résiliation des marchés
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1er octobre 2019
En cas de résiliation d’un marché, quelles mesures doit-on prendre en matière d’indemnisation du...
Question/Réponse -
9 avril 2019
Que se passe-t-il si, après l’attribution du marché, il apparaît que le titulaire pressenti ne...
Question/réponse -
15 février 2016
CE, 1er juillet 2015, Régie des eaux du canal de Belletrud, no 383613
Bouleversement de l’économie générale du marché, Prix forfaitaire, RefusLe Conseil d’État précise par cet arrêt sa jurisprudence Gallego et Temsol... -
15 février 2016
CAA Douai, 15 octobre 2015, SAS Bonaud c/ Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, no 14DA01315
Indemnisation, Résiliation, Annulation de la procédure, Interdiction totale du sous-traitantLe juge administratif rappelle qu’il applique strictement l’articulation entre les articles 49.1... -
8 janvier 2016
CE, 19 février 1975, Ministre de la Défense nationale, no 80470
Indemnisation du titulaire, Marché à forfait, Difficultés exceptionnelles et imprévisiblesLe Conseil d’État reconnaît pour la première fois dans cet arrêt les conditions ouvrant droit à une... -
3 août 2015
CAA Paris, 31 juillet 2015, Société Foretec et autres, no 14PA03547
Résiliation, Ordre de service, Intérêt généralL’interdiction de l’engagement perpétuel tout comme le droit à résiliation unilatérale pour motif... -
20 mai 2015
CE, 27 février 2015, Commune de Béziers 3, no 357028
Résiliation unilatérale, Personne publique , Intérêt généralDernier arrêt en date rendu sur le contentieux entre les communes de Béziers et de... -
5 décembre 2014
CE, 8 octobre 2014, Société Grenke location, no 370644
Résiliation unilatérale, Titulaire, Absence de motif d’intérêt généralLe titulaire d’un marché peut résilier unilatéralement le contrat qui le lie à l’administration si... -
31 juillet 2014
CE, 4 juillet 2014, Communauté d’agglomération de Saint-Étienne, no 374032
Décompte général définitif, Résiliation aux frais et risques, Décompte généralLors d’une résiliation aux frais et risques du titulaire d’un marché de travaux, ce titulaire doit... -
19 avril 2014
CE, 26 février 2014, Société Environnement services, no 365546
Résiliation unilatérale, Faute du cocontractant, Non-respect des délaisLe Conseil d’État illustre par cet arrêt une des raisons valables de résiliation anticipée d’un... -
7 mars 2014
CAA Lyon, 30 janvier 2014, SARL Rotat, no 13LY00760
Résiliation aux frais et risques, Titulaire, Suivi des travauxLa résiliation aux frais et risques du titulaire en cas de manquements lors de l’exécution du... -
13 novembre 2013
CE, 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, no 349099
Résiliation unilatérale, Loyauté contractuelle, Illégalité du contratLe Conseil d’État illustre de nouveau, par cet arrêt, l’application de sa jurisprudence Commune de...