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15 juin 2020
Règles de mise en concurrence
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27 février 2013
CAA Marseille, 11 janvier 2013, Préfet de la Haute Corse, no 10MA04148
Règles de publicité et de mise en concurrence, Définition du besoin, ContratDans cet arrêt, la cour administrative de Marseille précise les conditions dans lesquelles un... -
11 février 2013
CE, 28 janvier 2013, Département du Rhône, no 356670
Règles de publicité et de mise en concurrence, Exception aux règles de la concurrence, Dérogation, Évènements sportifsDans cet arrêt, le Conseil d’État découvre un nouveau cas dérogatoire aux règles de la commande... -
6 février 2013
CE, 20 mai 2009, Commune de Fort-de-France, no 311379
Capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, Seuil, Obligation de publicité, DérogationLe Conseil d’État apporte plusieurs précisions aux règles de procédure de passation d’un marché... -
6 février 2013
CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, no 316601
Règles de publicité et de mise en concurrence, Délai (recours)Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise un point particulièrement sensible de la procédure de... -
6 février 2013
CE, 23 juillet 2010, Région de la Réunion, no 338367
Allotissement, Marché global, Règles de publicité et de mise en concurrence, ConditionsDans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle qu’il n’est possible de déroger au principe... -
11 août 2011
CE, 19 janvier 2011, Société Technique d’environnement et propreté, no 340773
Passation des marchés, Règles de publicité et de mise en concurrence, Appel d’offres, Coût de la masse salarialeLors d’une procédure de renouvellement d’un marché de nettoyage, le pouvoir adjudicateur doit... -
18 octobre 2010
CAA Paris, 17 novembre 2009, Entreprise Menaouer, no 08PA02949
Variante, Règles de publicité et de mise en concurrence, Avis d’appel public à la concurrenceLa Cour administrative d’appel a jugé que le défaut de concordance entre l’avis d’appel public à la... -
4 juin 2010
CJUE, 10 décembre 2009, Commission européenne c/ République française, aff. C-299/08
Égalité de traitement des candidats, Marché de définition, Condamnation de la CJUELa cour a condamné la France en tant que son droit national contenait des dispositions prévoyant... -
29 juillet 2009
CE, 16 novembre 2005, Ville de Paris, no 278646
Sous-traitance, Avis d’appel public à la concurrence, Informations insuffisantes ou erronées, Modifications substantielles à l’objet ou aux conditions initiales du marchéLorsque la personne publique apporte des modifications substantielles à l’objet ou aux conditions... -
20 juillet 2009
CE, 1er juin 2005, Département de la Loire, no 274053
Avis d’appel public à la concurrence, Obligations de la collectivité ou de l'acheteur public, Pouvoir adjudicateur, Modalités de financement du marchéEn deçà des seuils communautaires, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner les... -
17 juillet 2009
CE, 17 novembre 2006, Agence nationale pour l’emploi, no 290712
Avis d’appel public à la concurrence, Mentions obligatoires, Modalités de financement du marché, Financement bancaireL’obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l’avis d’appel public à... -
6 juillet 2009
CE, 2 juin 2004, Ville de Paris et Société Polyurbaine, no 261060
Avis d’appel public à la concurrence, Pouvoir adjudicateur, Modalités de financement du marchéLe pouvoir adjudicateur a l’obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans... -
6 juillet 2009
CJCE, 3 mars 2005, Fabricom SA c/ État belge, aff. C-21/03 et C-34/03
Règles de publicité et de mise en concurrence, Égalité de traitement des candidats, Participation aux travaux préparatoires relatifs au marchéUne personne qui a été chargée de la recherche, de l’expérimentation, de l’étude ou du...
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