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14 octobre 2020
Le recours en contestation de la validité du contrat
Cette fiche définit le recours en contestation de la validité du contrat, ses requérants, ses... -
9 avril 2019
Le recours en contestation de l’exécution du contrat
Cette fiche revient sur un arrêt récent qui ouvre un nouveau recours au bénéfice des tiers. -
23 avril 2014
CE, 4 août 1905, Sieur Martin, no 14220
Acte détachable, Recours pour excès de pouvoir, Illégalité d’un acte, Contestation de la validité du contratPar cet arrêt, le Conseil d’État reconnaissait pour la première fois la possibilité d’invoquer la... -
19 avril 2014
CE, Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, no 358994
Principe de loyauté des relations contractuelles, Recours des tiers, Contestation sérieuse, Contestation de la validité du contratPar cet arrêt, promis à la postérité, le Conseil d’État étend considérablement la possibilité de... -
23 juillet 2009
CJCE, 18 juillet 2007, Commission c/ République fédérale d’Allemagne, aff. C-503/04
Recours des tiers, Résiliation, Recours « Tropic Travaux Signalisation », Droit communautaireSelon la Cour de justice, rien ne s’oppose à ce que, après la conclusion du contrat qui suit...