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9 avril 2019
Reconduction
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15 avril 2013
CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta, no 205143
Règles de publicité et de mise en concurrence, Durée du contrat, Clause tacite de reconductionDans cet arrêt, le Conseil d’État précise une règle importante : si la durée d’un marché public est... -
10 octobre 2011
CE, 20 avril 2011, Commune de Baie-Mahault, no 342850
Principe de loyauté des relations contractuelles, Mobilier urbain, Reconduction, Clause tacite de reconductionSaisi d’un litige relatif à une clause de tacite reconduction dans un marché public, le Conseil... -
23 juillet 2009
Cass. crim., 26 janvier 2005, Jean-Claude X, no 04-84805
Avantage excessif d’un candidat, Clause tacite de reconductionEst constitutive d’un délit d’avantage injustifié au titre de l’article 432-14 du Code pénal...