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31 janvier 2020
Quels sont les grands principes qui s’imposent dans tous les cas aux acheteurs publics, sans...
Question/réponse -
29 juillet 2019
Principes fondamentaux
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9 avril 2019
Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (version 2014)
Guide pratique de la DAJ du Minefi -
1er juillet 2014
CAA Versailles, 6 mai 2014, no 11VE01594
Cahier des clauses techniques particulières (CCTP), Égalité de traitement des candidats, Restriction géographique ou techniquePour protéger la liberté d’accès des candidats à la commande publique puis leur égalité de... -
19 avril 2014
CAA Nancy, 19 décembre 2013, SARL AJTP, no 13NC00331
Définition d'un marché public, Égalité de traitement des candidats, Lettre d'intentionUne simple lettre d’engagement ne vaut pas marché public. Telle est la conclusion sans surprise à... -
13 novembre 2013
CDBF, 11 octobre 2013, Maison de retraite intercommunale de Champcevrais, no 191701
Définition d'un marché public, Rémunération, Contrat de cost killing, Prestation réalisée à titre gratuitSaisie d’une procédure de débet contre l’ordonnateur d’un établissement d’hébergement pour... -
12 mars 2013
CAA Bordeaux, 21 juin 2011, Région Limousin, no 10BX01717
Subvention, Définition d'un marché public, Règles de publicité et de mise en concurrenceDans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux fait une application de la définition de... -
25 février 2013
Cass. soc., 16 janvier 2013, Centre hospitalier général Jean-Rougier, no G11-25282
Définition d'un marché public, Dérogation, Exclusion, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)Dans cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser dans quelles mesures... -
12 février 2013
CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, no 355756
Procédure de passation partiale, Motifs du rejet des candidatures ou des offres, Délit de favoritisme, Égalité de traitement des candidatsLe Conseil d’État clarifie la qualification d’appel d’offres partial qui, s’il a lieu, conduit à... -
11 février 2013
CJCE, 17 septembre 1998, Commission c/ Royaume de Belgique, aff. C-323/96
Définition d'un marché public, Règles de publicité et de mise en concurrence, Obligations de la collectivité ou de l'acheteur public, Soumission des organes législatifsDans cet arrêt, la cour de justice des Communautés européennes assujetti les organes législatifs,... -
1er décembre 2012
Outils pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics
Guide pratique de la DAJ du Minefi -
15 mai 2012
TC, 20 février 2006, OPHLM de Nice, no C3491
Marché de travaux, Caractéristiques des marchés publics, Personne morale, Compétence du juge administratifLe Tribunal des conflits réaffirme dans cet arrêt que les travaux de construction d’un immeuble... -
15 mai 2012
TC, 28 mars 1955, Effimieff, no 01525
Marché de travaux, Caractéristiques des marchés publics, Compétence juridictionnelle, Mission de service publicDans cet arrêt, le Tribunal des conflits juge que la notion de travaux publics est susceptible... -
15 mai 2012
TC, 23 juin 2003, OPAC de l’Isère, no C3355
Marché de travaux, Caractéristiques des marchés publics, Compétence juridictionnelle, Compétence du juge administratifLe tribunal des conflits rappelle dans cet arrêt que les travaux de construction d’un immeuble... -
8 juillet 2009
CAA Bordeaux, 4 mars 2003, Département des Deux-Sèvres, no 00BX01170
Critère social, Sélection des candidats et des offres, Égalité de traitement des candidatsSi, dans un but d’intérêt général inspiré notamment par des préoccupations sociales, le pouvoir...