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19 avril 2014
CE, 21 février 2014, Sociétés AD3 et Les Lavandières, no 373096
Sélection des candidats et des offres, Référé précontractuel, Justificatifs à produire, DC2La sélection des candidatures doit se fonder sur des documents énoncés à l’article 1er... -
6 février 2013
CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, no 303779
Publicité, Capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, Sélection des candidats et des offres, Justificatifs à produireDans cet arrêt, le Conseil d’État a relevé que les obligations contenues dans les articles 45 et 52... -
15 juillet 2009
CE, 21 novembre 2007, Département du Var, no 300992
Documents exigibles, Candidat, Justificatifs à produire, Formulaire à téléchargerÉtant donné que les formulaires établis par la DAJ reprennent, sans y ajouter, les renseignements... -
8 juillet 2009
CE, 21 novembre 2007, Département de l’Orne, no 291411
Candidature, Renseignements exigibles des candidats, Candidat, Justificatifs à produireLe pouvoir adjudicateur ne peut pas demander aux entreprises les justificatifs préfectoraux des...