-
3 décembre 2013
CE, 25 novembre 2013, Société Site et Concept, no 365177
Indemnisation du titulaire, Dommage-ouvrage, Garantie du maître d’œuvre, RetardLe Conseil d’État éclaire ici les conditions d’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage... -
29 juillet 2009
CE, 23 février 2004, Région de la Réunion, no 246622
Pénalités de retard, Délai d’exécutionDans la mesure où le CCAG ne prévoit pas de pénalités en cas de non-respect de délais partiels...