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14 février 2020
Obligations administratives
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14 février 2020
Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
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1er novembre 2017
Guide du recensement économique de l’achat public
Guide pratique de la DAJ du Minefi -
15 février 2016
CAA Nancy, 9 mars 2015, Société Nord Est TP Canalisations, no 14NC00670
Pénalités de retard, Notification de la décision d’attribution, Retard d'exécution, Cahier des clauses administratives générales (CCAG)La Cour administrative d’appel de Nancy rappelle par cet arrêt que les obligations contractuelles... -
1er juillet 2013
CAA Lyon, 6 juin 2013, Société Peduzzi Bâtiment, no 12LY01822
Signature du marché, Notification de la décision d’attribution, Annulation de la procédure, Indemnisation du titulaireLa Cour administrative d’appel de Lyon donne une illustration, dans cet arrêt, des conditions sous... -
25 février 2013
CE, 18 décembre 2012, Société Serex, no 363342
Notification du rejet de l’offre, Annulation de la procédure, ConditionsLe Conseil d’État profite de cet arrêt pour rappeler les règles qui président à la notification de... -
25 février 2013
CAA Marseille, 12 novembre 2012, Securitas France, no 10MA01702
Principe de loyauté des relations contractuelles, Notification de la décision d’attribution, RetardLa cour administrative d’appel de Marseille fait, dans cet arrêt, une stricte application des... -
15 mai 2012
CAA Bordeaux, 7 juin 2011, Association Collectif des citoyens du Breuil-Coiffault, no 09BX02775
Information des candidats non retenus, Candidat évincé, Notification de la décision d’attribution, Marché à procédure adaptée (MAPA)Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), la jurisprudence était constante : les MAPA... -
11 janvier 2010
CE, 30 décembre 2009, Société Estradera, no 305287
Attribution du marché, Notification de la décision d’attribution, Avenant, Intérêt généralLa déclaration d’attribution du marché n’emporte aucun droit à la signature du marché au profit de... -
20 juillet 2009
CE, 21 mars 2007, Commune de Lens, no 279535
Délai de notification de rejet de l’offre, Attribution du marché, Notification de la décision d’attribution, Commission d’appel d’offresLa commission d’appel d’offres doit prendre sa décision concernant l’attribution du marché avant... -
8 juillet 2009
CAA Marseille, 28 mars 2000, Société Rey et autres, nos...
Transmission au préfet, Attribution du marché, DélibérationL’autorité exécutive locale n’est pas compétente pour signer un marché public tant que la décision... -
6 juillet 2009
CE, Avis, Sect., 10 juin 1996, Préfet de la Côte d’Or, nos 176873, 176874 et 176875
Délibération autorisant la signature du marché, Transmission au préfetL’absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date...
Base de connaissances juridiques - Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
- Présentation des marchés
- Principes fondateurs (17)
- Champs d’application (30)
- Acheteurs et opérateurs économiques (8)
- Exclusions des marchés publics (44)
- Textes complémentaires au code (36)
- Marchés des collectivités territoriales (1)
- Marchés de certains établissements publics, des ASL autorisées, des régies et des GIP (7)
- Marchés des OPH et des sociétés d’HLM (1)
- Marchés publics hospitaliers (1)
- Marchés des organismes de sécurité sociale (2)
- Marchés publics de services d’assurances (1)
- Assurance dommages-ouvrage obligatoire (1)
- Contrôle de légalité (1)
- Contrôle comptable et financier (2)
- Droit de la concurrence et marchés publics (4)
- Communicabilité des documents relatifs aux marchés publics (2)
- Recours en matière de passation de certains contrats et marchés (4)
- Règlement amiable des conflits et recours à la transaction (2)
- Délit de favoritisme (4)
- Peine d’exclusion des marchés publics (1)
- Prévention du risque sismique (1)
- Travaux comportant des risques particuliers (1)
- Documents contractuels (8)
- Politique et gouvernance de l’achat public
- Choix de la procédure de passation
- Détermination des besoins (25)
- Les intervenants au marché public (75)
- Procédures de passation du marché (101)
- Marchés publics particuliers (23)
- Marchés spécifiques (8)
- Rédaction des marchés
- Attribuer le contrat (2)
- Choisir les critères de sélection des titulaires (2)
- Rédaction du dossier de consultation (67)
- Contenu du cahier des clauses administratives particulières (94)
- Clauses classiques communes à tous les marchés (7)
- Clauses essentielles (60)
- Délai et durée d’exécution (2)
- Allotissement (16)
- Tranches optionnelles (1)
- Reconduction (7)
- Les modifications du marché (26)
- Décision de poursuivre (2)
- Pénalités (1)
- Propriété industrielle ou commerciale (2)
- Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale) (1)
- Résiliation (1)
- Dérogations aux documents généraux (1)
- Clauses spécifiques des marchés publics (27)
- Clauses complémentaires (94)
- Clauses financières (70)
- Clauses relatives aux prix du marché (24)
- Clauses relatives aux conditions de règlement des travaux, fournitures ou services (1)
- Avances (9)
- Acomptes et règlements du solde (13)
- Garanties financières exigées du titulaire d’un marché (13)
- Facilités financières accordées au titulaire du marché (2)
- Intérêts moratoires et computations des délais (8)
- Clauses propres à un marché de travaux (17)
- Clauses propres à un marché de fournitures (6)
- Clauses spécifiques des marchés de prestations de services et demaintenance de matériels ou d’installations (1)
- Clauses financières (70)
- Passation des marchés
- Instances intervenantes (30)
- Lancement de la consultation (52)
- Transmission des dossiers de consultation (11)
- Transmission et réception des candidatures et des offres (22)
- Examen des candidatures et des offres (155)
- Ouverture des plis des candidatures et des offres (1)
- Analyse des candidatures (20)
- Autorité compétente pour l’examen des offres (2)
- L’examen des offres (67)
- L’analyse des offres variables ou avec variantes (8)
- La demande de précisions (17)
- Phase de négociation (9)
- Procès-verbaux d’ouverture des plis et procès-verbaux des réunions de la commission d’appel d’offres (4)
- Information des soumissionnaires non retenus (15)
- Abandon de la procédure – déclaration sans suite (6)
- Mise au point du marché public (6)
- Achèvement de la procédure (62)
- Exécution des marchés
- Litiges contractuels
- Recours gracieux (16)
- Recours contentieux (72)
- Les différents recours contentieux (21)
- Le déféré préfectoral (7)
- Le recours en excès de pouvoir (5)
- Le référé précontractuel - Étape 1 : échanger avant le contentieux (6)
- Le référé précontractuel - Étape 2 : s’interroger avant et pendant le contentieux (6)
- Le référé précontractuel - Étape 3 : formaliser les écritures (7)
- Le référé précontractuel - Étape 4 : démontrer au juge (7)
- Le référé précontractuel - Étape 5 : suivre la procédure (8)
- Le référé contractuel (5)
- Recours des tiers (5)
- Corruption dans les marchés publics (10)
- Réparation du préjudice (10)
- Les concessions de services publics locaux
- Les principes de la gestion déléguée et l’émergence du droit communautaire des concessions (3)
- La distinction entre gestion directe et gestion déléguée (9)
- Les composantes de la délégation de service public (19)
- Les opérations exclues, les concessions et les marchés publics (9)
- Les contrats de délégation de service public (28)
- La passation des contrats de délégation de service public (30)
- La procédure de délégation de service public (23)
- De la directive Concessions au Code de la commande publique (2)
- La préparation de la délégation de service public (5)
- Le choix de la procédure de délégation de service public (3)
- La procédure normale de délégation de service public (11)
- Les délégations dispensées de procédure de passation ou conclues selon une procédure allégée (2)
- Le contrôle juridictionnel de la procédure de délégation de service public (7)
- La procédure de délégation de service public (23)
- Les conséquences de la dévolution contractuelle (48)
- Annexes (1)
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