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14 février 2020
Obligations administratives
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14 février 2020
Notification du marché et délivrance de l’exemplaire unique
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1er novembre 2017
Guide du recensement économique de l’achat public
Guide pratique de la DAJ du Minefi -
15 février 2016
CAA Nancy, 9 mars 2015, Société Nord Est TP Canalisations, no 14NC00670
Pénalités de retard, Notification de la décision d’attribution, Retard d'exécution, Cahier des clauses administratives générales (CCAG)La Cour administrative d’appel de Nancy rappelle par cet arrêt que les obligations contractuelles... -
1er juillet 2013
CAA Lyon, 6 juin 2013, Société Peduzzi Bâtiment, no 12LY01822
Signature du marché, Notification de la décision d’attribution, Annulation de la procédure, Indemnisation du titulaireLa Cour administrative d’appel de Lyon donne une illustration, dans cet arrêt, des conditions sous... -
25 février 2013
CE, 18 décembre 2012, Société Serex, no 363342
Notification du rejet de l’offre, Annulation de la procédure, ConditionsLe Conseil d’État profite de cet arrêt pour rappeler les règles qui président à la notification de... -
25 février 2013
CAA Marseille, 12 novembre 2012, Securitas France, no 10MA01702
Principe de loyauté des relations contractuelles, Notification de la décision d’attribution, RetardLa cour administrative d’appel de Marseille fait, dans cet arrêt, une stricte application des... -
15 mai 2012
CAA Bordeaux, 7 juin 2011, Association Collectif des citoyens du Breuil-Coiffault, no 09BX02775
Information des candidats non retenus, Candidat évincé, Notification de la décision d’attribution, Marché à procédure adaptée (MAPA)Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), la jurisprudence était constante : les MAPA... -
11 janvier 2010
CE, 30 décembre 2009, Société Estradera, no 305287
Attribution du marché, Notification de la décision d’attribution, Avenant, Intérêt généralLa déclaration d’attribution du marché n’emporte aucun droit à la signature du marché au profit de... -
20 juillet 2009
CE, 21 mars 2007, Commune de Lens, no 279535
Délai de notification de rejet de l’offre, Attribution du marché, Notification de la décision d’attribution, Commission d’appel d’offresLa commission d’appel d’offres doit prendre sa décision concernant l’attribution du marché avant... -
8 juillet 2009
CAA Marseille, 28 mars 2000, Société Rey et autres, nos...
Transmission au préfet, Attribution du marché, DélibérationL’autorité exécutive locale n’est pas compétente pour signer un marché public tant que la décision... -
6 juillet 2009
CE, Avis, Sect., 10 juin 1996, Préfet de la Côte d’Or, nos 176873, 176874 et 176875
Délibération autorisant la signature du marché, Transmission au préfetL’absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date...